Les personnes ont le droit d’être informés, de façon claire, appropriée et en temps opportun, de toute politique ayant une incidence sur l’environnement, la santé et la qualité de vie du public. Le Salvador a obtenu de bons résultats sur certains aspects de l’évaluation juridique menée par HR2W, élaborée afin de déterminer comment les droits humains à l’eau et à l’assainissement (DHEA) et le droit de l’homme à un environnement propre et sain (DHES) se renforcent mutuellement dans la législation, notamment en ce qui concerne la participation du public, le droit à l’information et à la transparence. Il existe en El Salvador une loi environnementale qui établit le droit du public de participer à la gestion de l’environnement. De plus, il existe un Registre des eaux ouvert au public et qui doit inclure des informations sur les opérateurs de services d’eau, notamment sur l’attribution des ressources hydriques aux entités publiques et sur la gestion des permis. La loi sur l’eau est nécessaire à la création d’un cadre global unifié pour la gestion de l’eau dans tous les secteurs d’activités.
El Salvador est une république présidentielle unitaire avec un gouvernement central. Le pays est divisé en 14 départements, 39 districts et 262 municipalités. Il existe trois pouvoirs: le législatif, l’exécutif et le judiciaire. En 2022, lorsque la loi générale sur les ressources hydriques est entrée en vigueur, l’Autorité salvadorienne des eaux est devenue l’autorité autonome responsable de la gestion intégrée des ressources hydriques et de la mise en œuvre de la loi sur l’eau.
Au niveau local, l’Administration nationale des aqueducs et des égouts (ANDA en espagnol) fournit l’eau potable et l’assainissement. De plus, dans les régions où l’ANDA ne peut pas offrir ses services, plus de 2500 conseils de l’eau desservaient en 2020 environ 18,02 % de la population totale du pays et environ 52,8 % de la population rurale du pays. Il est important de noter que ces conseils de l’eau ne participent pas au processus de prise de décisions. Enfin, les Associations de Développement Communal travaillent avec les municipalités pour promouvoir et mettre en œuvre des projets visant à améliorer la qualité de vie de la population locale.
Le Salvador a ratifié plusieurs traités régionaux et internationaux, dont certains sont explicitement liés au droit à l’eau :
- Article 14.2 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- Article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- Article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Article 11 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme « Pacte de San José »
- Articles 11 et 12 du protocole de San Salvador
La liste complète des traités et des conventions est disponible dans le document.
Quant à la législation nationale, le droit à l’eau n’est pas mentionné dans la constitution. Néanmoins, la Cour suprême de justice a statué dans un recours en « amparo » que la Constitution protège le droit à l’eau et que des politiques doivent être mises en œuvre pour faciliter, promouvoir et garantir l’accès aux installations sanitaires. En outre, le Congrès de El Salvador a approuvé une stratégie nationale pour l’eau et l’assainissement en 2018 et une loi sur l’eau en 2021. Le droit à un environnement sain est explicitement mentionné dans la constitution et dans plusieurs lois et stratégies environnementales de protection de l’environnement. Il existe des lois pour réglementer l’extraction de l’eau et d’autres activités, afin de garantir sa protection.
Enfin, le document analyse également le système judiciaire de El Salvador. L’État s’appuie sur l’ANDA et d’autres opérateurs décentralisés pour ses besoins en eau. Les citoyens peuvent porter plainte sur plusieurs plateformes. En outre, il y a d’autres agences des droits de l’homme qui sont en mesure de fournir ces mêmes services. Par exemple, il existe des tribunaux environnementaux auprès desquels les individus peuvent déposer des poursuites civiles contre des personnes, contre le gouvernement, ou contre d’autres entités non gouvernementales. Les tribunaux ont la compétence pour traiter des affaires concernant les obligations de respecter, protéger et remplir le droit humain à un environnement sain en fonction de la cause d’action sous-jacente.
Télécharger l’évaluation complète du pays: ici.
Nous tenons à préciser que, bien qu’ayant fourni une aide bénévole précieuse pour ce projet, White & Case n’assume aucune responsabilité quant à l’analyse comparative des pays présente dans le tableau ci-contre qui reflète une vision propre de, et exclusive à, Human Right 2 Water.