Liste de contrôle relative aux droits humains à l’eau et à l’assainissement pour les petits prestataires de services

Objectif de ces listes de contrôle

L’objectif de ces listes est de proposer un outil d’auto-évaluation basé sur les droits humains aux prestataires « informels » et aux entrepreneurs fournissant des services dans le secteur de l’eau (camions citernes, bornes fontaines, opérateurs de kiosques, services d’alimentation d’eau à petite échelle, systèmes de traitement de l’eau dans les ménages etc.), ainsi que dans les secteurs d’assainissement et d’hygiène (camions pour la collecte des déchets, traitement des déchets et assainissement, élimination des produits d’hygiène menstruelle, services d’entretien, services de collecte et traitement des déchets ménagers etc.). Ces listes de contrôle visent à assister ces entrepreneurs dans leurs activités d’entreprises tout en respectant les droits humains.

En encourageant ces prestataires de services à respecter les droits humains à l’eau et a l’assainissement, leur impact positif est renforcé, notamment à travers l’accroissement de leur pouvoir économique et politique (par exemple par l’intégration dans des cadres de développement plus vastes, la possibilité de s’associer avec des institutions plus importantes qui apportent d’autres avantages). Ce projet offre également aux entreprise sociales un outil permettant de mesurer leur impact.

Les droits humains à l’eau et à l’assainissement, qu’est-ce que c’est ?

En 2010, l’Assemblée Générale des Nations Unies a déclaré que les droits humains à l’eau et à l’assainissement sont essentiels à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains. En 2015, l’Assemblée Générale des Nations Unies a réaffirmé les droits humains à l’eau et à l’assainissement, les reconnaissant comme des droits à part entière, cependant liés et dérivés du droit à un niveau de vie suffisant. Les obligations relatives aux droits humains à l’eau et à l’assainissement sont inclues dans différents traités relatifs aux droits humains. Ce sont les États qui sont les principaux responsables de la réalisation des droits humains à l’eau et à l’assainissement.

Les droits humains à l’eau et à l’assainissement donnent à tous le droit à un accès suffisant, salubre, acceptable, physiquement accessible et abordable à l’eau pour un usage personnel et domestique. Le droit à l’assainissement, quant à lui, donne à tous le droit à un accès physique et accessible à l’assainissement, dans toutes les sphères de la vie, ainsi qu’un accès sûr, hygiénique, sécurisé, socialement et culturellement acceptable qui préserve la vie privée et garantit la dignité. Ces droits devront être appliqués de façon participative, responsable et non discriminatoire.

Qui bénéficie des droits humains à l’eau et à l’assainissement ?

Les droits humains sont des droits inaliénables et fondamentaux auxquels toute personne a droit. Les droits humains sont conçus comme universels (à appliquer partout) et égaux (les mêmes pour tous). Ils incarnent les standards basique sans lesquelles les personnes ne peuvent vivre dignement. Reconnaitre l’accès à une eau salubre et à l’assainissement comme des droits humains revient donc à reconnaitre que toutes les personnes doivent bénéficier de ces droits.

Quels sont les principes et les critères des droits humains à l’eau et à l’assainissement ?

Les critères associés aux droits humains (disponibilité, qualité, acceptabilité, accessibilité et abordabilité) ainsi que les principes qui leur sont associés (non-discrimination, accès à l’information, participation, responsabilité, et durabilité) façonnent le contenu et la portée de ces droits et dirigent les processus de leur application. Tous ces éléments donnent une signification aux droits humains à l’eau et à l’assainissement et doivent être pris en compte dans leur application.

Pourquoi les droits humains sont-ils important pour les fournisseurs d’eau à petite échelle ?

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (2011) a approuvé les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mettant en œuvre le cadre d’action « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies. Ces Principes directeurs s’appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, ainsi qu’à toutes les ONG et organismes communautaires, indépendamment de leur taille, secteur, emplacement, titularité et structure.

Les Principes directeurs reconnaissent que:

1. Les États ont l’obligation de respecter, protéger et d’assurer l’exercice des droits humains
2. Les entreprises et autres prestataires/opérateurs doivent se conformer à toutes les lois applicables tout en respectant les droits humains. Ils devraient éviter d’enfreindre les droits humains d’autrui et prendre des mesures par rapport aux conséquences néfastes que leurs activités peuvent avoir sur les droits de l’homme ; et
3. Les droits et obligations doivent être accompagnés par des mesures correctrices appropriées et efficaces lorsqu’ils ne sont pas respectés

Cela signifie que les fournisseurs d’eau à petite échelle doivent se conformer aux lois locales et sont responsables du respect des droits humains, notamment des droits d’accès à une eau salubre et potable et à l’assainissement.

Responsabilités des prestataires de services non-gouvernementaux

Les acteurs non étatiques doivent se conformer aux lois et règlements des pays en ce qui concerne leur obligation légale générale : ils ont la responsabilité fondamentale de respecter les droits humains. Le concept de « diligence raisonnable » synthétise ces responsabilités particulières aux sociétés. Les sociétés doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains lorsqu’elles mènent leurs activités. « Ce concept décrit les démarches qu’une société doit entreprendre afin de prendre conscience des impacts néfastes sur les droits humains, de prévenir et de prendre des mesures par rapport à ceux-ci ». [1].

Entreprises privées dans le secteur de l’eau et de l’assainissement

Les entreprises privées devront se conformer au cadre de diligence raisonnable. En même temps, la prestation des services d’eau et d’assainissement se distingue par une caractéristique particulière : ces services sont directement reliés à l’exercice des droits humains. Par conséquent, bien que les entreprises privées puissent contribuer à l’exercice des droits humains à l’eau et à l’assainissement, leurs activités pourraient donner lieu à des violations de ces droits. Les enjeux spécifiques suivant ont été identifiés en considérant une approche basée sur les droits humains dans le secteur de l’eau [2]:

• Garantir des prises de décision transparentes et démocratiques
• Prendre des mesures relatives à l’asymétrie de pouvoir dans les processus d’appels d’offres et de négociations
• Atteindre les plus pauvres et les plus marginalisés
• S’assurer que les services sont abordables
• Éviter les déconnexions en cas d’impossibilité de paiement
• S’assurer de la qualité des services
• Assurer une surveillance et un suivi
• Assurer un mécanisme de plaintes effectif
• Prendre des mesures contre la corruption

REMARQUE IMPORTANTE : Ce document est simplement un guide d’auto-évaluation et n’engage en aucun cas la responsabilité de ses auteurs. Il a été créé pour des organisations à petite échelle opérant exclusivement dans le secteur d’accès à l’eau. Le respect des critères ne se substitue pas à un processus complet de diligence raisonnable, mais introduit seulement une approche basée sur les droits humains qui porte à réflexion. Pour un processus complet de diligence raisonnable relatif aux droits humains, ou pour plus d’information, veuillez contacter Human Right 2 Water.

[1] Protect, Respect and Remedy: a Framework for Business and Human Rights Report of the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, John Ruggie A/HRC/8/5.

[2] Report of the independent expert on the issue of human rights obligations related to access to safe drinking water and sanitation, Catarina de Albuquerque A/HRC/15/31